Conditions générales de vente
THE SERVICE COMPANY SRL
Avenue des Anglais, 20 – 1410 Waterloo
N° d’entreprise BE0727 591 753
TSC FRANCE SARL
10 rue de la Paix, 75002, Paris
SIRET : 98024830600014
1 - Dispositions générales de The Service Company SRL et TSC France (conjointement appelées "TSC")
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application des conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.
2 - Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 90 jours à dater de leur émission.
3 - Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
4- Délais
Les délais de prestation ou de livraison sont indicatifs, sauf mention expresse d’un délai impératif sur le bon de commande. En cas de retard sur un délai impératif, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder 10 % du prix total de la commande.
TSC est libérée de ses délais en cas de force majeure (notamment pandémies, cyberattaques, indisponibilité d’hébergement cloud, grèves, incidents techniques, retard fournisseur, pénurie de main-d’œuvre), de non-respect des conditions de paiement, de modifications demandées par le Client ou de retard dans la transmission des informations nécessaires.
À défaut d’obtention en temps utile des éléments indispensables à l’exécution de la mission, les obligations de TSC sont suspendues jusqu’à régularisation.
5 - Responsabilités
Le Client s’engage à collaborer activement à la mission en fournissant en temps utile les informations et ressources nécessaires. TSC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. TSC ne fournit aucun service fiscal, juridique ou d’investissement, le Client demeurant seul responsable de consulter les professionnels compétents.
TSC ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ses services, notamment toute perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l’image. Elle ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou de dysfonctionnements techniques.
En tout état de cause, la responsabilité totale de TSC, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
6 - RGPD
Dans le cadre de l’exécution des prestations, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Lorsque TSC agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement des données (DPA) pourra être conclu entre les parties.
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour transmettre des données personnelles à TSC dans le cadre des prestations.
7 - Acompte
TSC se réserve le droit de demander un acompte avant le démarrage de toute mission. Le paiement de cet acompte conditionne le placement du projet dans le planning et le commencement de la prestation. Ainsi, la mission ne débutera qu’à compter de la réception effective de l’acompte par le Prestataire, sauf accord écrit contraire.
8 - Prix
Les prix fixés sont libellés en euros (hors TVA). TSC se réserve le droit d’adapter ses tarifs annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation ou de toute augmentation significative des coûts liés à l’exécution des prestations.
9 - Paiement
Les factures sont uniquement payables par virement au compte Belfius IBAN BE19 0689 4555 4512 de The Service Company SRL. Les factures sont payables au plus tard dans les 15 jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures à leur échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, sans préavis, jusqu’au règlement complet des sommes dues. Le Prestataire se réserve également le droit de retirer, désactiver ou rendre inaccessibles tout ou partie des développements, livrables ou travaux concernés par les factures impayées, et ce jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension ou suppression puisse engager sa responsabilité.
10 - Acceptation des livrables
Sauf contestation écrite et motivée dans un délai de 7 jours suivant la livraison d’un livrable, celui-ci sera réputé accepté définitivement par le Client.
11 - Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
12 - Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété de TSC. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de The Service Company ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. Les programmes et customisations de programmes réalisés sur mesure pour l’acheteur demeurent la propriété exclusive de TSC. Les logiciels créés par d’autres éditeurs demeurent la propriété exclusive de ces derniers. Dans tous les cas, seule une licence d’utilisation est accordée au client. L’acheteur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les louer, les concéder, les prêter, les mettre en gage, les communiquer à qui que ce soit, les copier ou les contrefaire. Le client s’engage à imposer et faire respecter les obligations qui précèdent à tous les utilisateurs des dits logiciels.
13 - Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
14 - Clause de non-sollicitation de personnel
Le Client s’interdit, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause, d’embaucher, de faire travailler directement ou indirectement, ou de solliciter en vue d’une embauche, tout salarié ou collaborateur de TSC, sauf accord écrit et préalable de la Société.
En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable envers TSC, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de trente cinq mille euros (35 000 €) par salarié ou collaborateur concerné, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire que TSC pourrait réclamer.
15 - Usage d'outils d'Intelligence Articielle (IA)
TSC peut utiliser l’intelligence artificielle pour fournir certains de ses services, s’il utilise des outils professionnels qui garantissent la confidentialité des données du client. En retour, le client s'engage à ne pas soumettre, transférer ou communiquer, de quelque manière que ce soit, à des systèmes d’intelligence artificielle tels que ChatGPT (OpenAI), Gemini (Google), Claude (Anthropic) ou tout autre outil d’intelligence artificielle générative, des informations, documents, données ou éléments relatifs à TSC (ses prestations, sa personne ou sa société), dès lors que ces éléments sont couverts par la confidentialité ou relèvent de son savoir-faire ou de ses données personnelles. Cette interdiction vise notamment à garantir la confidentialité des données, à prévenir tout risque de divulgation non autorisée ou non souhaitée et à éviter toute contribution à l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
16 - Confidentialité
Les consultants et collaborateurs de TSC s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le client. Ils sont tenus au secret professionnel.
17 - Litiges
Les lois belges sont d’application pour l’exécution des conventions avec TSC. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Nivelles (Belgique).
18 - Publicité de référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, TSC est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale dans ses supports de communication.
19 - Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
20 - Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.
21 - Dispositions spécifiques pour TSC France
Pour les contrats conclus par TSC France, les dispositions des conditions générales de vente s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations spécifiques suivantes :
TSC France est enregistrée sous l'adresse suivante : Rue de la Paix, 10, 75002 Paris, sous le numéro SIRET 98024830600014. Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire FR76 1695 8000 0153 9288 3616.
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat conclu avec TSC France, les parties conviennent que la juridiction compétente sera exclusivement le Tribunal de Commerce de Paris. Cette disposition prévaut sur toute autre clause attributive de juridiction figurant dans les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, et toute disposition contraire sera interprétée conformément aux lois en vigueur en France.